S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

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33. L’audience est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande de la sage-femme, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
Décision 2001-09-27, a. 33.